Actus •
Législation
C’est parti pour le DP automatique
Par Hélène Bry
•14 avril 2023
La petite révolution concernant ce nouveau DP est bien sûr son ouverture automatique sauf opposition explicite de l’assuré. C’est le régime de l’opt-out (ou « option de retrait » : si on ne dit pas non, c’est oui) qui a prévalu pour ce texte pris en application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). En outre, c’est le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) qui est désormais responsable du traitement du DP : après avoir collecté les données des patients avec le concours des pharmaciens d’officine, l’Ordre doit informer les personnes, par mail ou à défaut par courrier, de l’ouverture de leur DP ainsi que des conditions de clôture et d’opposition. Chaque patient dispose, dès réception de cette information, de six semaines pour s’y opposer auprès du Cnop. À tout moment, il pourra clôturer son DP ou, au contraire, en demander l’ouverture même s’il s’y était initialement opposé, via un formulaire de gestion des droits disponible sur le site de l’Ordre. Il n’est dès lors plus possible pour le pharmacien de créer lui-même un DP. En revanche, rien ne change concernant sa consultation ainsi que pour l’édition et la suppression des informations par l’officinal.