Décret territoires fragiles : des zones d’ombre à éclaircir

Mieux vaut tard que jamais. Un projet de décret d’application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative notamment aux conditions de transfert et de regroupement des officines a été récemment proposé aux syndicats et à l’Ordre. Ce texte, « complexe, doit fixer la méthodologie et les critères permettant de déterminer les territoires dans lesquels l’accès de la population au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante », explique la FSPF. Les officines de ces territoires seront éligibles à différentes aides. Si la publication prochaine de ce décret semble être une bonne nouvelle, son contenu laisse le syndicat perplexe.

Des insuffisances

À ses yeux, il contient en effet « plusieurs insuffisances et zones d’ombre ». La FSPF se pose ainsi des questions sur le choix de s’appuyer sur les territoires vie-santé alors que l’officine dispose de règles d’installation précises. Le syndicat n’apprécie pas non plus la marge de manœuvre jugée « excessive » accordée aux directeurs d’ARS dans la définition des territoires fragiles qui, selon elle, « conduira à coup sûr à une inégalité de traitement des officines concernées en termes d’accès aux aides potentielles ». Elle déplore aussi l’absence de critères éco­nomiques relatifs à l’activité des officines situées dans ces zones et une approche insuffisamment prospective ne prenant pas en compte celles en perte d’activité en raison d’une population en diminution, d’un manque de prescripteurs, d’un éloignement des centres de soins ou encore d’une baisse d’attractivité du territoire d’implantation. Enfin, elle pointe une inadéquation des critères proposés à la réalité du terrain pouvant « conduire d’une part à écarter des officines en difficulté implantées au sein de territoires n’étant pas considérés comme fragiles, sans exclure, d’autre part, un effet d’aubaine, en faveur d’officines viables implantées au sein de territoires fragiles ». C’est la raison pour laquelle la FSPF a appelé le ministère de la Santé à se rapprocher de l’Ordre et des syndicats afin de construire avec eux un dispositif efficient permettant de soutenir les officines réellement en difficulté.