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Les dossiers de la Fédé

Été 2023 : ce qu’il ne fallait pas rater

Différentes dispositions sont entrées en vigueur au cœur de la période estivale. Petit cours de rattrapage pour être sûr que vous attaquez la rentrée sans avoir rien manqué.

Par FSPF

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6 octobre 2023

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©  AdobeStock_Brad_Pict

Des mesures anti-Covid abrogées

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er juillet dernier met un terme à plusieurs mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre la Covid-19. Ainsi, les pharmaciens ne sont plus autorisés à organiser des opérations de dépistage en dehors de leur officine. De même, ils ne peuvent plus faire appel à des médecins, infirmiers ou étudiants en santé mis à leur disposition par leur établissement employeur afin de participer aux campagnes de vaccination anti-Covid. L’arrêté supprime également la possibilité de réaliser à distance par télésoin des entretiens pharmaceutiques. La plateforme Sidep s’est, elle, éteinte le 30 juin, comme le prévoyait la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. En revanche, les officinaux ont toujours la possibilité de pratiquer des tests antigéniques et de vacciner contre le SARS-CoV-2.

Le Deust de préparateur reconnu

Depuis le 8 juillet 2023, les titulaires du nouveau diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur/technicien en pharmacie sont autorisés à exercer cette profession et à faire usage de ce titre. C’est la loi Rist pour l’amélioration de l’accès aux soins qui a permis l’ouverture de la profession de préparateur à d’autres diplômes que le brevet professionnel. « Ce nouveau diplôme valorise la formation des préparateurs en pharmacie et constitue la nouvelle voie d’accès pour les jeunes désireux de s’orienter vers ce métier », souligne la FSPF. Le syndicat précise que « les titulaires du DEUST relèvent de la classification des emplois de préparateurs en pharmacie » et qu’ils « bénéficient du même plan de carrière, avec un coefficient d’embauche fixé à 240, à égalité de traitement avec les titulaires du BP ».

Les salaires revus à la hausse

Début juillet 2023, après plusieurs mois de négociations, les représentants des salariés et des titulaires tombent d’accord sur une revalorisation du point conventionnel de salaire de 3 %. Ils s’entendent également sur une entrée en vigueur immédiate de cette hausse, dès le 1er juillet, et prévoient d’ores et déjà de se revoir dès la prochaine augmen­tation du Smic. Un accord jugé indispensable par la FSPF compte tenu de sa revalorisation de 2,22 % intervenue le 1er mai dernier qui a lourdement impacté la grille des salaires et porté l’écart de la rémunération mensuelle brute entre le coefficient 100 et le coefficient d’embauche des préparateurs débutants à 43,36 euros bruts. Il ­s’agissait aussi, pour le syndicat, de ­maintenir l’attractivité de la branche dans un contexte de forte mobilité des salariés. Bien qu’en deçà des revendications initiales de leurs organisations syndicales représentatives, la FSPF salue l’esprit de responsabilité qui a présidé à ces négociations en permettant de parvenir à un accord qui ­amortit en grande partie les effets de l’inflation, tout en appelant désormais à une nécessaire revalorisation de la rémunération des officines par l’Assurance maladie. Ce sera tout l’enjeu des négociations sur le volet économique de la convention signée en mars 2022.

Un nouveau ministre de la Santé

Le 20 juillet dernier, Aurélien Rousseau succède à François Braun. Nommé ministre de la Santé et de la Prévention dans le gouvernement d’Élisabeth Borne, l’ex-directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France durant la crise Covid a du pain sur la planche. « Les multiples chantiers lancés pendant la première année du second quinquennat d’Emmanuel Macron doivent désormais trouver des issues concrètes, dans le respect des engagements pris », affirme ainsi la FSPF, qui considère qu’après le temps de la réflexion doit venir celui des actes. « À l’heure des pénuries de médicaments et des fermetures d’officines sur fond de désertification médicale, notre système de santé ne peut pas s’offrir le luxe de tergiversations et de mesures de façade », estime le syndicat, tout en soulignant que « les immobilismes d’aujourd’hui annoncent les plans d’urgence de demain ». L’organisation présidée par Philippe Besset rappelle que « les pharmaciens, en première ligne auprès des patients, sont confrontés à des difficultés quotidiennes qui réclament des solutions urgentes ».

Un reste à charge pour le Gaviscon

Un avis paru au Journal officiel du 27 juillet dernier entérine la hausse des prix au 1er septembre des formes buvables de la spécialité Gaviscon (alginate de sodium, bicarbonate de sodium). Le tarif de la boîte de 24 sachets-doses s’élève désormais à 3,97 euros prix public TTC, contre 2,02 euros auparavant, et à 3,21 euros prix public TTC au lieu de 1,65 euro pour le flacon de 250 ml. Dans le même temps, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) appliqués à ces spécialités ne sont pas modifiés. Par conséquent, les restes à charge pour les patients atteignent respectivement 1,95 euro et 1,56 euro. Non soumis à TFR, la dispensation du Gaviscon Nourrisson en flacon de 150 ml n’entraîne pas de ­surcoût même si son prix augmente de 2,27 euros, à 2,34 euros.

Le ticket de presse supprimé

Après deux reports, la remise systématique aux clients des tickets de caisse et de carte bancaire a pris fin le 1er août dernier. Ils ne seront donc plus imprimés que sur demande du consommateur, à l’exception des opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de préautorisation, ainsi que lors de la vente de lunettes de protection solaire. À l’officine, les patients doivent être informés par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse ne sont réalisées qu’à sa demande. Un reçu dématérialisé peut lui être proposé.

La prescription des vaccins officialisée

Le feu vert pour la prescription de vaccins par les pharmaciens d’officine est enfin donné le 9 août dernier. L’ensemble des textes réglementaires nécessaires à cette nouvelle mission paraissent en effet au Journal officiel à cette date qui, comme le souligne la FSPF, marque « un grand pas pour la santé publique ». Les textes ouvrent non seulement le droit de prescription des vaccins aux officinaux, mais fixent également le cahier des charges et les durées minimales de formation obligatoire afin de pouvoir prescrire – et administrer – les vaccins dont la liste est élargie à l’ensemble de ceux du calendrier vaccinal. Dans un communiqué, la FSPF se félicite de l’autorisation accordée aux étudiants de sixième année d’administrer tous les vaccins du calendrier des vaccinations, constituant ainsi un apport bienvenu d’effecteurs. Afin que cette nouvelle mission puisse devenir réalité, le syndicat invite les confrères à se former de manière à seconder, au plus vite, les soignants impliqués dans la vaccination, axe essentiel de la politique sanitaire.

L’amoxicilline change de prix

À partir du 1er octobre 2023, les groupes génériques de l’amoxicilline ne seront plus soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), indique une décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Dans le même temps, le prix des spécialités à base de ­l’antibiotique va augmenter de 10 %. En contrepartie, les fabricants se sont engagés à en produire suffisamment afin que les pénuries rencontrées l’hiver ­passé ne se renouvellent pas. Dans le cas contraire, ceux-ci devront reverser les gains supplémentaires engendrés grâce à la hausse des tarifs.

Un outil pour calculer les indemnités de licenciement

La FSPF lance un outil pour calculer les indemnités conventionnelles de licenciement spécifiques à la branche professionnelle de la pharmacie d’officine. Accessible à partir de son site internet, ce simulateur « a été conçu et développé par les équipes du Code du travail numérique, service public initié par le ministère du Travail, avec l’appui de la FSPF qui a vérifié la conformité de l’outil aux dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine », indique le syndicat, qui rappelle que « seuls les salariés justifiant d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur peuvent prétendre au bénéfice d’une ­indemnité de licenciement ».

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