Grands conditionnements : le combat continue
Plus de six mois après la décision rendue par le Conseil d’État, le Comité économique des produits de santé (CEPS) n’applique toujours pas une marge spécifique à tous les grands conditionnements de médicaments.
Par FSPF
•12 avril 2021
La FSPF hausse le ton. Son conseil d’administration a décidé de saisir à nouveau le Conseil d’État « aux fins d’exécution forcée » avec restitution aux pharmaciens du manque à gagner. Pour mémoire, dans une décision à effet immédiat rendue le 29 juillet 2020, la haute juridiction administrative avait jugé illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul.
65 millions d’euros par an
Six mois plus tard, cette décision n’est toujours pas appliquée et les pharmaciens en sont de leur poche. La perte annuelle s’élève à 65 millions d’euros pour le réseau officinal, indique Philippe Besset, le président de la FSPF. Pourtant, au-delà de la décision du Conseil d’État, la réglementation en vigueur est parfaitement claire : les spécialités remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’honoraires spécifiques dits « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels. Or, depuis plusieurs années, le CEPS refuse d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels de médicaments. La FSPF n’entend pas abandonner le combat judiciaire qu’elle a engagé il y a déjà plus de deux ans.
