La déclaration obligatoire dans le flou

C’est une autre des dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 qui va bientôt voir le jour… sauf que personne ne semble aujourd’hui savoir comment. Dans quelques semaines, à partir du 1^er avril, comme le prévoit un décret paru le 21 décembre dernier au Journal officiel, les ayants droit – pharmaciens et vétérinaires – seront tenus de déclarer au ministère de l’Agriculture toute délivrance de produits à usage vétérinaire contenant des antibiotiques ou de médicaments humains utilisés chez des animaux. Le but est évidemment de suivre finement les quantités délivrées de ces molécules. Les données devront comporter « le nom du prescripteur, le destinataire, la race des animaux, le volume du cheptel, entre autres, précise Fabrice Camaioni, président de la commission Exercice professionnel à la FSPF, sauf que l’arrêté devant déterminer le format standard de ces données n’est toujours pas paru ! » Difficile donc de faire travailler les éditeurs de logiciel officinaux sur le sujet. Faute de parution de ce texte, on voit mal comment cette obligation pourra s’appliquer en temps et en heure…