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Entreprise • Justice

Le Conseil d’État confirme l’accès au DMP des non-professionnels de santé mais…

Après la validation par le Conseil constitutionnel en septembre 2024, le Conseil d’État estime, à son tour, que des non-professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical partagé (DMP).

Par Mélanie Mazière

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6 novembre 2025

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