Actus •
Législation
Législation : un « paquet pharmaceutique » amélioré
Votée le 10 avril dernier par le Parlement européen, la réforme de la législation sur les médicaments doit à présent être discutée par les ministères de la Santé des États avec le Conseil de l’UE.
Par Mélanie Mazière
•8 mai 2024
Paru dans le n°1360 - Mai 2024
Le texte voté fixe à sept ans et demi la durée de protection de la propriété intellectuelle d’un médicament (contre huit ans actuellement). Il oblige également les industriels à commercialiser le médicament dans les 27 États membres – qui doivent le demander au préalable – dans les deux ans suivant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour bénéficier d’une éventuelle extension de ce délai.