Les règles pour la 5e semaine

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La 5^e se­maine peut-elle être frac­tion­née ?

L’em­ployeur peut dé­ci­der de scin­der la 5e se­maine, par exemple ac­cor­der 4 jours en fé­vrier et 2 jours en avril. Vous pou­vez même la frac­tion­ner à l’ex­trême, c’est-à-dire écla­ter cette se­maine de congé en 6 jours pris en dis­con­tinu. Et cela, sans de­voir re­cueillir l’ac­cord du sa­la­rié concerné. Au­cun jour sup­plé­men­taire pour frac­tion­ne­ment n’est dû. Reste à éva­luer la di­men­sion ma­na­gé­riale d’une telle op­tion qui ne per­met pas au sa­la­rié de pro­fi­ter d’une se­maine pleine.

Le sa­la­rié peut-il ac­co­ler un re­li­quat de son congé prin­ci­pal à la 5^e se­maine ?

Oui, à condi­tion que vous soyez d’ac­cord. Par exemple, un em­ployé qui a pris 20 jours de congé en août (sur son congé prin­ci­pal de 24 jours) peut li­qui­der les 4 jours res­tant en hi­ver en les ac­co­lant à la 5e se­maine. Dans cette si­tua­tion, le frac­tion­ne­ment du congé prin­ci­pal de 24 jours ouvre droit à 1 jour sup­plé­men­taire de congé.

Les dates peuvent-elles être mo­di­fiées tar­di­ve­ment ?

Du­rant le mois qui pré­cède chaque dé­part, il ne vous est plus pos­sible de mo­di­fier les dates de congés po­sées par le ­salarié, sauf en cas de cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles. D’après la ju­ris­pru­dence, il ne peut s’agir que de rai­sons im­pé­ra­tives de ser­vice que vous ne pou­viez pas an­ti­ci­per. Dans ce cas de fi­gure, l’em­ployé doit alors se confor­mer aux nou­velles dates de­man­dées. S’il re­fuse, il com­met une faute pou­vant être sanc­tion­née.