L’ordre publie son contentieux disciplinaire

En 2022, 340 plaintes ont été déposées devant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens, contre 334 en 2021 et 331 en 2020. Dans le détail, 83 % concernent la section A, 164 sanctions disciplinaires ont été prononcées en première instance, et plus de la moitié (53 %) sont des interdictions temporaires d’exercer la pharmacie (IEP). Au total, 88 affaires ont été portées en appel.

Erreurs de délivrance parfois fatales

•  Trois erreurs successives de délivrance d’un médicament prescrit à un enfant de trois ans et demi, par un préparateur, sans supervision, ont fait l’objet d’une plainte contre un adjoint qui a finalement été rejetée. L’erreur est imputable au titulaire, pour dysfonctionnement dans l’organisation de l’officine.
•  Une sanction d’un an d’IEP, dont six mois avec sursis, a été prononcée pour la délivrance de Skenan LP 200 mg au lieu du Skenan LP 20 mg ayant provoqué le décès de la patiente.

Défaut d’exercice personnel

•  L’ouverture d’une officine sans pharmacien pendant trois jours a été sanctionnée d’un an d’IEP dont six mois avec sursis.
•  L’ouverture d’une officine sans pharmacien avec délivrance de médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses soumis à prescription sans ordonnance a donné lieu à une IEP de trois mois.
•  Un blâme a été prononcé à l’encontre d’un pharmacien injoignable pendant un service de garde.

Le secret médical en cause

•  Un blâme a été prononcé contre le pharmacien qui a indiqué, dans un commentaire sur Google, le nom du médicament qui n’a pas été délivré à une patiente mécontente.

Négligences coupables

•  Une IEP de six mois, dont trois avec sursis, a sanctionné le stockage de médicaments stupéfiants et assimilés dans un coffre non verrouillé, la conservation de médicaments thermosensibles dans la porte et le bac à légumes d’un réfrigérateur ménager, avec des produits alimentaires et sans contrôle de la température, ainsi qu’une ouverture de la pharmacie sans pharmacien.

Attention à la publicité

•  Une IEP de cinq jours avec sursis a sanctionné l’apposition du nom de l’officine sur un véhicule de livraison, des publications massives d’offres promotionnelles, des animations commerciales ayant lieu dans l’officine et l’organisation de jeux concours sur Facebook.

Mélange des genres

•  Le cumul de l’activité de titulaire d’officine avec la gestion d’une application proposant la commande et la livraison à domicile de traitements est accusé de banaliser l’acte pharmaceutique et d’inciter à une consommation abusive de médicaments. Il a été sanctionné d’une IEP de trois mois.

Faussaire

•  Une IEP de six mois, dont trois avec sursis, a sanctionné une fausse déclaration vaccinale, au profit d’une personne ayant par la suite été hospitalisée pour une forme grave de Covid-19.

Sorties de route

•  Une IEP d’un mois, dont deux semaines avec sursis, a sanctionné la pression faite sur les adjoints d’une officine pour que soit mise en place une pratique consistant à scanner des articles différents de ceux délivrés afin d’obtenir un remboursement plus élevé.
•  Une IEP de cinq ans a sanctionné la délivrance de médicaments sans ordonnance, de médicaments retirés du marché, et de nombreuses ventes de médicaments listés, sans les noms des patients et des prescripteurs, par du personnel non qualifié.
•  Une IEP définitive a sanctionné la mise en place d’une pratique de surfacturation et d’émission de doubles factures au détriment de l’assurance maladie, la délivrance de médicaments sur prescriptions non conformes, des délivrances de plusieurs mois de traitement en une seule fois, un encaissement de sommes en règlement de commandes effectuées par l’officine en nom propre de la titulaire, la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, l’atteinte au libre choix du pharmacien, la vente de médicaments non utilisés ramenés par des patients, la vente de gel hydroalcoolique dont la préparation, l’étiquetage et le stockage étaient non conformes à la réglementation en vigueur, la vente de masques chirurgicaux, réquisitionnés par l’État, à un prix exorbitant, la mauvaise tenue de l’ordonnancier, la présence, dans les locaux de l’officine, d’un institut esthétique et le non-respect d’un service de garde.