Pas plus de 34 % de promo sur les produits d’hygiène !

Depuis la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 % de la valeur et ne peuvent concerner que 25 % du volume annuel écoulé. En outre, l’utilisation du terme « gratuit » est prohibée. En pharmacie, sont non seulement concernés les substituts du lait maternel, les eaux minérales, le pastillage et la confiserie pharmaceutique, mais aussi les compléments alimentaires. Avec la loi Egalim 3 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », cet encadrement des promotions est élargi aux « produits de grande consommation non alimentaires », s’étendant de fait aux rayons parfumerie et hygiène par exemple. Les mêmes dispositions figurant dans la loi Egalim 1 sont appliquées, soit un plafonnement des réductions à 34 % en valeur et sur « 25 % du volume ou du chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat », indique la FSPF. Ces mesures ne concernent pas les collectivités d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. « Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas aux produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente », ajoute le syndicat.

Des contrôles de la DGCCRF

Tout manquement à ces règles, que ce soit par le fournisseur ou le distributeur, est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros (ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel concerné) pour une personne morale. « Les agents de la DGCCRF sont compétents pour contrôler les officines et constater les manquements éventuels à la réglementation », tient à rappeler la FSPF. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1^er mars dernier et concernent un large éventail de produits susceptibles d’être présents en officine. La FSPF propose une liste des produits concernés par les lois Egalim 1 et 3 : • les pansements adhésifs ou non ; • les plantes médicinales aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations ; • les articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle tels que le savon de toilette, le savon médicinal, le savon, les huiles et laits de toilette, la pâte dentifrice, les éponges de toilette, les couches jetables pour bébés, le coton hydrophile, les Cotons-Tiges, les désodorisants corporels, les produits pour le bain, les limes à ongles et les brosses à dents ; • les produits diététiques et de régime dont les substituts du lait maternel ; • le pastillage et la confiserie pharmaceutique ; • les eaux minérales et produits qui en dérivent ; • les produits cosmétiques ; • les insecticides ; • les produits solaires ; • les compléments alimentaires. La FSPF précise qu’elle sera « particulièrement vigilante quant aux conséquences de ces mesures sur l’exercice officinal, dans un contexte où le gouvernement prévoit de modifier les règles encadrant les relations commerciales entre distributeurs et industriels d’ici à l’été prochain, dans le cadre de la loi Egalim 4 ».