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Ruptures
Préparations magistrales : remboursez !
La nouvelle législation en vigueur empêche les pharmaciens de facturer des préparations qu'ils délivreraient pour pallier une rupture tant qu'un arrêté n'a pas été pris pour chaque molécule concernée. Une situation que dénonce le syndicat.
Par Alexandra Chopard
•25 avril 2025
Voici une conséquence fâcheuse de la mise en application de la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Comme l’a précisé Philippe Besset à l’occasion de son Live hebdomadaire, « la réglementation établissait jusque-là qu’une préparation pouvait être facturée en PMR quand le médecin précisait sur l’ordonnance qu’il n’y avait pas de spécialité équivalente disponible ». Le mot « disponible » avait en quelque sorte « un double sens, pour signifier à la fois que la spécialité existait, mais aussi qu’elle était procurable, ne souffrant pas de pénurie ». Dans ce cadre, la préparation était remboursable. Mais c’est désormais la LFSS qui prévaut. D’après l’interprétation stricte qui en est faite par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé, deux conditions supplémentaires sont nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale de la préparation magistrale : une recommandation de l’ANSM et la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel désignant précisément le médicament concerné.