Rupture conventionnelle : même tarif qu’une mise à la retraite

Depuis le 1^er septembre dernier, les employeurs déboursent autant pour une mise à la retraite d’un salarié qu’en signant la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminé (CDI), auparavant moins coûteuse. Les régimes sociaux des indemnités régissant ces deux situations ont été unifiés « pour dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés seniors proches de la retraite », développe Philippe Besset, président de la FSPF. Tel est, tout du moins, l’objectif de la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Le taux de la contribution payée par l’employeur est fixé à 30 % de l’indemnité. Elle remplace le forfait social réglé – en l’absence de pension de retraite – en cas de rupture conventionnelle (20 % de l’indemnité) et la contribution patronale versée pour la mise à retraite d’un salarié (50 % de l’indemnité).