Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé supplémentaire de naissance était théoriquement applicable depuis le début de l’année 2026 aux naissances et adoptions survenues depuis le 1
er janvier, ou prévues à compter de cette date dans le cas d’enfants nés prématurément. Il ne s’appliquera finalement réellement qu’à partir du 1
er juillet, les décrets d’application (textes
419,
425 et
426) précisant ses modalités de mise en œuvre n’étant parus au
Journal officiel que le 31 mai.
Un congé facultatif
Ouvert aussi bien aux salariés qu’aux indépendants et professions libérales – et donc aux titulaires –, ce dispositif, non obligatoire, s’adresse à chacun des deux parents, stipule la FSPF dans une
circulaire mise en ligne le 5 juin. Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption)
« pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l’enfant », indique le site
service-public.gouv.fr. Les bénéficiaires peuvent opter pour un congé d’un mois ou de deux mois, mais une durée intermédiaire, par exemple d’un mois et
demi, n’est pas possible. Dans le cas d’un congé de deux mois, celui-ci peut être fractionné en
deux périodes d’un mois chacune –
pas moins
–, et
à
condition que la
seconde période de
congé débute dans les neufs mois qui suivent la
naissance de
l’enfant ou
son arrivée au
foyer dans le
cas d’une adoption. A noter : les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.
Indemnisation plafonnée
Le congé supplémentaire de
naissance donnera lieu au
versement d’indemnités journalières par la
Sécurité sociale uniquement (70 % le premier mois, 60 % le second). Aucun maintien du
salaire par l’employeur ou
d’indemnisation par les régimes de
prévoyance de
la
pharmacie d’officine ne
sont prévus. Le
montant versé par la
Sécurité sociale dépendra de
la
moyenne des revenus cotisés au
cours des trois années civiles précédentes. Il
est plafonné à
43
euros nets par jour le
premier mois, et
à
36,86 euros nets le
second mois. Plus de
détails sur les modalités d’indemnisation sont disponibles sur le
site
Ameli ou
sur celui du
Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier du
congé de
naissance supplémentaire, les nouveaux parents doivent avoir épuisé leur droit au
congé de
maternité (16 semaines), de
paternité (28 jours), et
d’accueil ou
d’adoption de l’enfant (16 semaines). De
plus, le
congé doit débuter dans les neuf mois suivant la
naissance ou
l’arrivée de
l’enfant dans le
foyer. Pour les parents d’enfants nés ou
adoptés entre le
1
er janvier et
le
31
mai
2026, ce
délai de neuf mois commencera à
courir à
partir du
1
er juillet 2026 : il
devra donc être pris au
plus tard le
31
mars
2027.
Similitudes avec le congé parental
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de
réception, au
moins un
mois avant la
date de
départ en
congé prévue. Ce
courrier devra préciser la
date de
prise du
congé, sa
durée, et
s’il sera fractionné. L’employeur de
son côté ne
peut pas refuser que le
salarié bénéficie du
congé supplémentaire de
naissance, ni
reporter la
date de
départ en
congé de
son salarié. Il
ne
pourra pas non plus opposer un
refus à
son salarié si
ce
dernier ne
respecte pas expressément les formalités de
demande de
congé (demande par lettre simple, délai d’information non respecté, information manquante, etc.). En
revanche, l’employeur est fondé à
refuser une demande de
congé si
celle-ci intervient en
dehors du
délai de
neuf mois après la
naissance.
Durant le
congé supplémentaire de
naissance, le
contrat de
travail du
salarié est suspendu, ainsi que les couvertures prévoyance et
frais de
soins de
santé. Comme c’est le
cas pour le
congé parental d’éducation, le
salarié n’acquiert aucun de
jour de
congés payés durant cette période, et
ne
peut être licencié. Les seules raisons pour lesquelles un
salarié peut mettre fin au
congé supplémentaire de
naissance de
façon anticipée sont le
décès de
l’enfant ou
une diminution importante des revenus du foyer. À
son retour, le
salarié doit retrouver son emploi et
sa
rémunération.
