Un PLFSS sous le sapin

Adopté par 247 voix alors que la majorité absolue était de 241, le budget de la Sécu a passé de justesse l’étape la plus difficile, celle de convaincre suffisamment de députés dans un hémicycle sans aucune majorité. Pour le « Premier ministre le plus faible de la V^e République » comme Sébastien Lecornu s’est lui-même défini, ce vote à l’arraché est une victoire de sa méthode. Au menu : non-utilisation du 49.3, débats et compromis, dont il ne s’est pas montré avare, à l’instar de la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028 ou encore le renoncement au doublement des franchises médicales qui s’est traduit par le rehaussement de l’Ondam à 3,1 % (voté à une large majorité) et du déficit pour 2026 à 19,6 milliards d’euros. Une méthode dont il a usé dès sa nomination avec la profession, en suspendant l’arrêté sur la baisse du plafond des remises génériques, hybrides et biosimilaires. Le sujet a d’ailleurs occupé les parlementaires qui, sur tous les bancs, ont unanimement voté pour réintroduire ce plafond dans la loi, empêchant ainsi toute modification unilatérale par arrêté. Il n’y aura pas non plus de gel des prestations sociales, ni deux jours fériés travaillés, et pas davantage de suppression des affections de longue durée (ALD) « non exonérantes ». En revanche, le gouvernement a réussi à rétablir son projet de réseau France santé évacué par les sénateurs et auquel il souhaite associer des pharmacies.

Lecture définitive

Parmi les nombreuses dispositions touchant la profession, celles ayant trait au déploiement des biosimilaires font figure de bonne nouvelle. Non seulement vont se mettre en place le tiers payant contre biosimilaires, la prescription en dénomination commune et l’encadrement de la mention « Non substituable », mais les parlementaires ont également réduit à 6 mois le délai d’entrée de ces médicaments dans les groupes substituables. Ils ont aussi validé la suppression de la notion de territoire fragile des critères d’éligibilité à l’aide conventionnelle de 20 000 euros par an pour les pharmacies isolées réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Le texte acte, en outre, la généralisation de l’expérimentation Osys. Si la FSPF est rassurée par le rejet des deux chambres de permettre l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, elle s’inquiète en revanche de leur vote pour la généralisation des antennes de pharmacie. Par ailleurs, les députés ont finalement voté en faveur de l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents en Ehpad et les professionnels de santé libéraux, sous réserve de l’avis de la HAS. De même, ils ont accordé aux médecins, sages-femmes et infirmiers la possibilité de disposer d’un stock de vaccins, renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application, après avis de la HAS et de l’ANSM. Enfin, l’idée de généraliser la dispensation à l’unité en pharmacie a été retoquée. Le texte est examiné en deuxième lecture au Sénat le 12 décembre. La majorité de droite a aussitôt annoncé une motion de rejet, renvoyant le PLFSS vers l’Assemblée nationale pour une lecture et un vote définitifs.