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Les dossiers de la Fédé • Avenant n° 2

Une aide élargie à toutes les pharmacies fragiles

Signé le 7 avril dernier par les deux syndicats représentatifs et l’Assurance maladie, l’avenant n° 2 élargit l’aide conventionnelle aux pharmacies fragiles. Mais pas que. Explications.

10 avril 2026

Paru dans le n°1379 - Avril 2026
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© FSPF

Appelée de ses vœux dès la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, la FSPF se réjouit de la signature de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. « Nous allons enfin pouvoir débloquer cette aide pour les pharmacies fragiles qui sont les dernières de leur commune », a réagi son président, Philippe Besset, au sortir du siège de la Cnam. Instaurée par l’avenant conventionnel n° 1, cette aide, pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par an, n’a en effet bénéficié qu’à un nombre réduit d’officines en 2025 (149 au lieu des 1 000 envisagées), en raison d’un critère de zonage « territoire fragile » géré par les agences régionales de santé (ARS). La LFSS 2026 a donc supprimé cette notion, charge aux partenaires conventionnels de transposer la décision dans les accords qui les lient. C’est désormais chose faite grâce à l’avenant n° 2, qui « traduit la volonté commune […] de préserver le maillage territorial officinal et de maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les assurés résidant dans des territoires fragiles », s’est félicitée l’Assurance maladie.

Solution d’avenir

Sont éligibles les pharmacies seules dans leur commune, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes (et non plus TTC), situées dans une zone sous-dense en médecins, et dont le ou les titulaires n’ont pas été condamnés pour fraude dans l’année civile précédant la demande. À noter que la limite de 1 million d’euros de chiffre d’affaires est coefficientée pour les outre-mer : 1,26 pour La Réunion, 1,32 pour la Guadeloupe et la Martinique, 1,34 pour la Guyane et 1,36 pour Mayotte.
Selon les estimations de la FSPF, environ 10 officines par département devraient pouvoir prétendre à cette aide conventionnelle. Sur ce point, les syndicats départementaux ont été missionnés pour effectuer un recensement qui devra être finalisé avant la prochaine commission paritaire nationale (CPN) du mois de juin dont l’objectif est de « matérialiser le mécanisme de versement ». Parallèlement, le travail se poursuit pour rendre ces officines viables et attractives. « Cette aide conventionnelle n’a pas vocation à être pérenne, mais elle nous donne le temps de trouver une solution d’avenir », ajoute Philippe Besset.

Rosp adaptées

Deux autres dispositions figurent à cet avenant. La première adapte les critères à respecter pour la pénétration des génériques, hybrides et biosimilaires, qui est l’un des indicateurs de la Rosp sur le bon usage des produits de santé (Bups). Cette modification va permettre aux « pharmacies qui atteignent leurs objectifs dès la première année de ne pas être pénalisées l’année suivante ». La seconde disposition modifie le montant du code traceur associé à chaque téléconsultation, qui passe ainsi de 1 euro à 0,01 euro et ne sera plus récupéré par l’Assurance maladie par soustraction sur la rémunération forfaitaire du pharmacien.

Nouvelles négociations

Last but not least, le préambule de l’avenant « prévoit également que les partenaires conventionnels puissent avancer, à court terme, via l’ouverture de nouvelles négociations sur l’extension des missions des pharmaciens », note la Cnam. Pour le président de la FSPF, « cela veut dire que nous ne sommes pas seuls à bord, l’Assurance maladie est avec nous pour réclamer l’ouverture de ces négociations en 2026 ». De futures discussions qui porteront également sur la trajectoire économique du réseau et son mode de rémunération. Dans ce cadre, Philippe Besset appelle à nouveau la ministre de la Santé à leur fournir une lettre de cadrage.

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