Une ordonnance pour le Doliprane et consorts
La perception des honoraires à la boîte sur l’OTC, qui souffrait toujours d’une imprécision juridique, est en passe d’être résolue.
8 mars 2017
En cas d’achat, par exemple, d’un Doliprane sans ordonnance au comptoir, le pharmacien devait-il facturer les honoraires de dispensation, fixés à 1 euro par boîte depuis le 1er janvier 2016 ? Les interprétations divergeaient. D’un côté, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que certains groupements de pharmaciens, prêts à « offrir » ces honoraires en baissant le prix facial des médicaments à prescription médicale facultative (PMF) quand ils sont achetés sans ordonnance. De l’autre, le ministère de la Santé, opposé à cette possibilité, et le reste de la profession qui ne voyait pas d’un bon œil cette entorse à la fixité des prix des médicaments. Le sujet n’est pas resté lettre morte avenue de Ségur puisque, comme l’autorise la loi Santé votée en 2016, le gouvernement a rédigé un projet d’ordonnance en cours de validation pour préciser que les honoraires sont bien facturables pour tous les produits remboursables, qu’il y ait prescription ou non.
Pas de cadeaux
« Nous attendions ce texte depuis plusieurs mois », se félicite Philippe Besset, vice-président de la FSPF, satisfait de son contenu. Car, outre la PMF, le projet d’ordonnance vise à résoudre un autre point d’achoppement, celui-là entre les pharmaciens et la répartition, en excluant du plafond des remises la marge des grossistes reversée par les fabricants aux officines, ce qui sécurise juridiquement des pratiques elles aussi pointées du doigt par la DGCCRF. De quoi donner un peu de visibilité aux relations commerciales… si le texte sort en l’état !