Une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les pénuries

« L’État doit reprendre la main sur la politique d’approvisionnement en médicaments en France, notamment en donnant toute leur effectivité aux obligations qui incombent aux industriels. » C’est en ces termes que Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), la présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, justifie la proposition de loi qui figurera à l’ordre du jour de la niche parlementaire réservée à son groupe lors de la prochaine Conférence des présidents. Après passage par la commission des Affaires sociales, elle devrait être examinée en séance publique le 29 février prochain.

Durées de stockage allongées et sanctions renforcées

Le texte, qui ne comporte que deux articles, s’attache à élargir les obligations des industriels du médicament tout en alourdissant les potentielles sanctions que peut prononcer l’ANSM à leur encontre. Ainsi, le premier article vise-t-il à inscrire dans la loi l’obligation pour les laboratoires de détenir un stock de sécurité minimal de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), et de deux mois pour les autres médicaments, soit un doublement des obligations actuelles. Il relève par ailleurs le stock de sécurité « plafond » à huit mois pour les MITM, et six mois pour les autres médicaments, contre quatre mois maximum aujourd’hui pour l’ensemble des produits. L’article 2 porte quant à lui la sanction applicable à 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur le médicament concerné, dans la limite de 5 millions d’euros maximum, contre 30 % et 1 million d’euros actuellement.