Vente en ligne de médicaments : non à l’assouplissement des règles encadrant la publicité !
Un arrêté du ministère de la Santé publié au Journal officiel du 18 mai autorise les officines à recourir au référencement payant pour leurs sites de commerce électronique de médicaments.
Par FSPF
•11 juin 2021
Jusqu’à présent, les pharmacies en ligne françaises faisaient figure d’exception en matière de référencement payant au sein de l’Union européenne (UE). L’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments était en effet très clair sur le sujet : « La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite. »
Différence de traitement
Mais dans un arrêt du 17 mars 2021, le Conseil d’État enjoint à l’État d’abroger ce texte, estimant qu’il instaure une différence de traitement au détriment des officines situées en France ; les pharmacies en ligne basées dans un autre État membre de l’UE n’étant pas soumises à cette interdiction. D’autant que pour la haute instance, il n’est nullement prouvé que cette mesure est de nature à lutter contre la surconsommation ou le mésusage de médicaments.
Une décision qui n’est pas du goût de la FSPF qui considère, au contraire, que cette disposition conduit indiscutablement à banaliser les médicaments, voire à favoriser une consommation inappropriée. « Assouplir la publicité sur la mise à disposition des médicaments au motif que nos voisins européens sont soumis à des règles moins strictes va entraîner un nivellement par le bas de la réglementation française, déplore le syndicat. Avec le risque de faire tomber, par effet de domino, l’ensemble du régime actuel d’encadrement de la publicité en faveur des pharmacies d’officine, qu’il s’agisse de vente en ligne ou non. »
Strict encadrement
Toutefois, le ministère de la Santé souligne que l’absence d’identification du référencement prioritaire constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse. « Les pharmaciens qui ont un site de vente de médicaments en ligne doivent donc veiller à indiquer clairement aux consommateurs que leur site fait, le cas échéant, l’objet d’un référencement payant », met en garde la Fédération.
Quoi qu’il en soit, la FSPF souhaite le maintien d’un encadrement strict de la publicité en faveur de la vente de médicaments sur Internet, dans l’intérêt des patients. Pour elle, « encourager le développement de la “vente à distance” va à contre-courant de l’évolution du métier de pharmacien recherchée par les pouvoirs publics comme par la profession elle-même qui, jour après jour, démontre toute son importance pour lutter contre la pandémie actuelle ».
