PLFSS 2024 : nouvelles missions et économies

La crise sanitaire a fortement ­impacté les comptes sociaux et de nouvelles mesures d’économies sur les produits de santé sont dans les tuyaux. Le rapport de la mission « Financement et régulation des produits de ­santé », sur lequel le gouvernement s’est appuyé pour préparer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, suggère notamment que « des marges de manœuvre pourraient être trouvées sur une limitation des coûts de distribution […], ce qui donnerait « de l’air » pour les coûts de production sans augmentation de prix, en cohérence avec l’ensemble de la politique de prix des médicaments ». Concrète­ment, il s’agirait de diminuer le plafonnement des remises génériques de 40 à 20 %. Pour Philippe Besset, prési­dent de la FSPF, le calcul est simple : cette mesure se traduirait par « une baisse de 650 millions d’euros de ressources pour le réseau officinal, soit une réduction de 10 000 équivalents temps plein ». Une situation impensable alors que la main d’œuvre fait cruellement défaut dans les pharmacies et « qu’il manque déjà 750 millions d’euros pour que la profession soit en mesure de mettre en œuvre toutes les nouvelles missions en plus de la réalisation quotidienne de son cœur de métier qu’est la délivrance du médicament », ­rappelle-t-il.

Soulagement

Finalement, le gouvernement a décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le ­prochain PLFSS, au grand soulagement des représentants de la profession. Ce qui ne veut pas dire qu’elle soit pour autant ­définitivement écartée. Elle pourrait en effet ­ressurgir dès le budget de la Sécurité sociale pour 2025. En revanche, ­l’augmentation des franchises médicales devrait y figurer. Tour à tour, le ministre de la ­Santé Aurélien Rousseau et la ­Première ministre ­Élisabeth Borne ont indiqué qu’elle « fait partie des pistes qui sont sur la table ». La franchise sur les boîtes de médicaments et les actes d’auxiliaires médicaux pourrait ainsi être portée de 0,50 à 1 euro, et la participation forfaitaire sur les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses de biologie de 1 à 2 euros. Le plafond annuel de 50 euros pour les franchises ne devrait cependant pas bouger. Pour l’exécutif, l’objectif est de réduire les actes et dispensations non essentiels, tout en ne pénalisant pas ceux qui souffrent d’une affection de longue durée ainsi que les plus fragilisés.

De nouvelles compétences

Ce PLFSS prévoit aussi des évolutions pour le métier de pharmacien. Comme le stipule le rapport sur le financement et la régulation des produits de santé, Élisabeth Borne souhaite que le texte propose de mettre fin à l’obligation pour les pharmaciens de faire partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou d’une ­maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) pour pouvoir prendre en charge l’odynophagie et la pollakiurie. En pratique, après avoir soumis le patient à un questionnaire visant à évaluer la situation, le pharmacien ­pourra lui proposer, le cas échéant, la réalisation d’un test diagnostic, bandelette urinaire pour les cystites et Trod pour les angines. Si le résultat est positif, l’officinal sera alors autorisé à prescrire directement le traitement antibiotique adapté, sans avoir besoin d’orienter le patient vers une consultation médicale.

Futures négociations

« Je suis convaincue qu’une partie de la réponse [aux difficultés de recrutement et aux déserts médicaux], c’est de renforcer les coopérations et les relations de confiance entre les différents professionnels de santé », explique la ­Première ministre. Cette évolution de la législation est attendue par la FSPF qui plaide en faveur de l’assouplissement des conditions de prise en charge de la cystite et de l’angine à l’officine. Quoi qu’il en soit, il faudra aussi aborder l’épineuse question de la rémunération de cette nouvelle ­mission. Les futures négociations sur le volet économique de la convention pharmaceutique avec l’Assurance maladie sont le cadre tout trouvé pour en définir le montant.